La saisie

Nature de la saisie. Traditionnellement, la saisie constitue le placement sous main de justice de tout objet ou donnée informatique utiles à la manifestation de la vérité (CPP, art. 94). Ces objets saisis constituent dès lors des pièces à conviction.La saisie peut également consister en une mesure conservatoire, ayant pour objet de garantir le paiement des amendes encourues et l’indemnisation des victimes. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen en matière de criminalité et délinquance organisées, pour…