Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La sauvegarde de justice : objet et caractéristiques

Mis à jour le

Définition. La sauvegarde de justice est un régime de protection dont la particularité principale est son caractère provisoire. Cet aspect se retrouve dans la rédaction de l’article 433 du Code civil qui énonce que « le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés ». La sauvegarde de justice n’entraîne pas d’incapacité de principe puisque que la personne placée sous une telle mesure conserve l’exercice de ses…
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