Le contrôle des affaires : compétences

Contrôle du fonctionnement des cabinets d’instruction. Le Code de procédure pénale a confié au président de la chambre d’instruction la mission de s’assurer du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la cour d’appel et de s’employer à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Il détient pour cela des pouvoirs propres définis par les articles 219 à 223 du Code de procédure pénale. Dans les cours où il y a plusieurs chambres de l’instruction, l’un des présidents, désigné à cet effet par l’assemblée générale, exerce l’ensemble de ces pouvoirs.L’article…