Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le recours en matière d'expertise

Mis à jour le

Recours possibles contre les ordonnances en matière d’expertise. En vertu de l’article 185 du Code de procédure pénale, le procureur de la République et le procureur général peuvent interjeter appel de toute ordonnance prise par le juge d’instruction. Les ordonnances prises par le magistrat instructeur en matière d’expertise sont donc soumises au droit d’appel du ministère public.Les parties peuvent interjeter appel de l’ordonnance :refusant de faire droit à leur demande d’expertise prévue par l’article 156, alinéa 2 du Code de procédure pénale (C. pr. pén., art. 186-1) ;rejetant leur…
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