Les commissions rogatoires 

Cadre. Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Ce dernier étant dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, la commission rogatoire délivrée aux officiers de police judiciaire devient alors un outil indispensable afin de faire exécuter tous les actes d’information nécessaires (CPP, art. 81, al. 1er et 4).Le juge d’instruction reste cependant le garant du bon déroulement de son information.Autrement dit, le juge d’instruction dispose de deux moyens d’enquêter : le…