Les exceptions d'incompétence

Les conditions de l’exception d’incompétence. 1 - Le moment de présentation de l’exceptionEn matière d’exceptions d’incompétence, il n’est pas dérogé aux dispositions de l’article 74 qui dispose de manière générale que « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir1 ».On rappellera qu’en procédure écrite, le juge de la mise en état “est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1o Statuer sur les exceptions de…