Le régime général des exceptions de procédure

La notion d’exception de procédure. L’article 73 du CPC définit l’exception de procédure comme “tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.” L’exception de procédure a donc un objet propre : critiquer la façon dont l’action a été exercée. C’est cet objet qui la singularise et la distingue des autres moyens de défense :elle n’est pas la défense au fond, qui consiste à critiquer le bien fondé des demandes adverses ;elle n’est pas la fin de non-revecoir, qui consiste à critiquer le droit d’agir de l’adversaire.Exception de…