Les formes de la saisine du pôle social
La saisine ordinaire.
1 - Forme de la saisineL’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale énonce que « Le tribunal est saisi par requête [...] ».Saisine par assignation : qui peut le moins peut-il le plus ?Les textes applicables au pôle social prévoient une saisine par requête ; empêchent-ils pour autant de recourir à l’assignation ? Lorsqu’on applique la procédure orale ordinaire, le CPC admet l’utilisation de ce second mode de saisine : il n’envisage d’ailleurs le recours à la requête que subsidiairement à l’assignation (la demande « peut également » être formée par requête «…
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