Les formes de la saisine du pôle social

La saisine ordinaire. 1 - Forme de la saisine L’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale énonce que « Le tribunal est saisi par requête [...] ». Saisine par assignation : qui peut le moins peut-il le plus ? Les textes applicables au pôle social prévoient une saisine par requête ; empêchent-ils pour autant de recourir à l’assignation ? Lorsqu’on applique la procédure orale ordinaire, le CPC admet l’utilisation de ce second mode de saisine : il n’envisage d’ailleurs le recours à la requête que subsidiairement à l’assignation (la demande « peut également » être formée par…