Les réquisitions au fin de perquisition

Le procureur de la République peut requérir du juge d’instruction tout acte lui paraissant utile à la manifestation de la vérité ; en conséquence, il peut requérir des perquisitions et, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures (CPP, art. 82).Sur ces réquisitions, le juge d’instruction doit rendre sa décision dans les cinq jours.Si le juge d’instruction entend refuser la perquisition, il doit rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions ; en ce cas, le procureur de la République peut former appel dans les cinq…