La notification des décisions du juge des tutelles

Notification des décisions du juge (CPC, art. 1230). Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe : au requérant ; à la personne chargée de la protection ; si le juge l’estime utile, aux proches suivants : ascendant, descendant, frère ou sœur, partenaire de PACS, concubin ; à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection ; au subrogé tuteur, lorsqu’il a été désigné, s’agissant des décisions prises dans le cadre de la gestion du patrimoine d’un majeur en tutelle. Notification du jugement statuant sur une demande d…