Le financement de la mesure de protection par la personne protégée

Participation financière de la personne protégée. Lorsque la mesure de protection (mandat spécial dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire) est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources (C. civ., art. 419, al. 2). Les modalités de la participation de la personne protégée sont déterminées par les articles R. 471-5 à R. 471-5-3 du Code de l’action sociale et des familles. Le mandat de protection…