Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les conditions d’aptitude à la profession

Mis à jour le

Le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Conformément à l’article L. 471-1 du Code de l’action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie (mandat spécial dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mesure d’accompagnement judiciaire). Même si elles ne sont pas mentionnées par l’article L. 471-1 du Code de l’action sociale et des familles, il s’agit également des mesures pouvant être confiées aux…
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