Les obligations du greffier en chef du tribunal d’instance et du greffier chargé du service des tutelles
L’intervention nouvelle du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance.
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance est désormais investi de la compétence de vérifier annuellement les comptes des mineurs, si cette vérification a été ordonnée par le juge des tutelles (voir ).
La transmission du compte incombe ici à l’administrateur légal mais elle doit, comme en matière de tutelle, être faite au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance (C. civ., art. 387-5) qui peut lui demander toutes…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.