Les voies de recours contre les décisions du juge des tutelles des mineurs et les délibérations du conseil de famille

Voies de recours. L’article 1239 du Code de procédure civile dispose que, sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d’appel. Personnes ayant qualité pour exercer un recours. L’appel est ouvert aux personnes auxquelles la décision a été notifiée et au ministère public. À la lecture de l’article 430 du Code civil auquel renvoie l’article 1239 du Code de procédure civile, il peut également être fait appel par tout parent, même si la décision ne lui a pas été notifiée. On peut penser toutefois que…