Liste des actes regardés comme des actes d’administration ou de disposition sauf circonstances d’espèce en matière de tutelle des mineurs

Liste des actes regardés comme des actes d’administration ou de disposition sauf circonstances d’espèce (D. no 2008-1484, 22 déc. 2008, ann. 2). 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Actes d’administration Actes de disposition I. – Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 1o Sommes d’argent :paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital ; octroi de délai raisonnable en vue du recouvrement de créances. prélèvement sur le capital à l’exclusion du paiement des dettes ; emprunt de sommes d’argent ; prêt consenti par la personne protégée. 2o Instruments…