Modèle de courrier à la banque en cas de blocage des comptes

Courrier à la banque en cas de blocage des comptes. Tribunal de grande instance de ... Service du juge aux affaires familiales Tutelle des mineurs Références : Minorité de .... À l’attention de Madame, Monsieur le directeur de l’Agence, Références : compte sur Livret no ... Madame, Monsieur le directeur, Je suis avisé que .... a ouvert en vos livres au nom de son enfant le compte cité en référence. .... est, à la suite du décès de sa mère, ..., sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de son père, domicilié ... En ma qualité de juge des tutelles, j’ai la charge de la…