Modèle de décision du juge des tutelles prononçant l’amende civile

Formule de décision prononçant l’amende civile. Tribunal de grande instance de … Cabinet du juge des tutelles Mineur : … (nom)... (prénoms) No du dossier... Ordonnance Le... (date) Nous,..., juge des tutelles du tribunal de grande instance de..., assisté de..., directeur des services de greffe judiciaires ou greffier, Vu les articles 411-1 du Code civil et 1216 du Code de procédure civile, Vu l’injonction de tutelle en date du... dont l’avis de réception a été signé par le destinataire le... convoquant celui-ci pour le... à...1 enjoignant celui-ci d’avoir avant la date du...1 Attendu…