Modèle de demande d’informations complémentaires au subrogé tuteur d’un mineur

Formule de demande d’informations complémentaires au subrogé tuteur. Le directeur des services de greffe judiciaires ou directeur de greffe peut être amené à demander au subrogé tuteur, des informations complémentaires sur les comptes.  Le directeur des services de greffe judiciaires ou directeur de greffe du tribunal de grande instance de…, Vu l’article 510 du Code civil ; Vu le compte transmis le … par M. …, subrogé tuteur du mineur : … ; Prie ce subrogé tuteur de bien vouloir lui communiquer sous quinzaine, les informations suivantes : … L’informe qu’à défaut de réponse, il devra en…