Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance autorisant les administrateurs légaux à renoncer pour le compte du mineur à un legs universel

Mis à jour le

Formule d’ordonnance autorisant les administrateurs légaux à renoncer pour le compte du mineur à un legs universel.  Nous, … juge des tutelles, étant en notre cabinet au Palais de justice de … , assisté de … greffier en chef (greffier) de ce tribunal, Vu l’article 389-5 du Code civil, Attendu que par requête en date du … , M. … et M. … demeurant à … sollicitent en leur qualité d’administrateurs légaux l’autorisation de renoncer au nom de leur fils/fille … , né(e) le … à … , au legs universel qui lui a été consenti par … suivant acte du … compte tenu de l’importance des charges qui le…
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