Modèle d’ordonnance désignant un enquêteur social

Exemple d’ordonnance désignant un enquêteur social. République française Au nom du peuple français Ordonnance Enquête sociale Nous, juge des tutelles du tribunal judiciaire de … Assisté de …, greffier, Vu l’article 1221 du Code de procédure civile, Vu le décret no 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, Vu la procédure de placement sous protection ouverte à l’égard de …, ... Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire d’ordonner une enquête…