Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’injonction de soins et la désignation d’un médecin coordonnateur

Mis à jour le

L’injonction de soins est obligatoire sauf décision contraire de la juridiction, si une expertise médicale détermine que le condamné est susceptible de faire l’objet d’un traitement.1- Information du condamnéLe président de la juridiction qui a prononcé le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu’entraînerait leur inobservation (CP, art. 131-36-1).Le juge de l’application des peines informe la personne condamnée qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement et qu’elle peut débuter un…
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