L’injonction de soins et la désignation d’un médecin coordonnateur
L’injonction de soins est obligatoire sauf décision contraire de la juridiction, si une expertise médicale détermine que le condamné est susceptible de faire l’objet d’un traitement.1- Information du condamnéLe président de la juridiction qui a prononcé le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu’entraînerait leur inobservation (CP, art. 131-36-1).Le juge de l’application des peines informe la personne condamnée qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement et qu’elle peut débuter un…
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