Le suivi socio-judiciaire – Objet de la peine

Définition. Le suivi socio-judiciaire est une peine dont l’exécution entraîne pour le condamné le respect d’obligations et interdictions sous le contrôle du juge de l’application des peines. Champ d’application. Le suivi socio-judiciaire peut être prononcé dans les cas limitativement prévus par l’article 222-48-1 du Code pénal, en répression d’infractions pour lesquelles cette peine est encourue.Il peut être prononcé à titre de peine complémentaire à une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion, ou à titre de peine principale en matière délictuelle.La juridiction…