Le suivi socio-judiciaire – La procédure

Suspension du délai d’exécution. Le suivi socio judiciaire est suspendu par toute détention survenue durant l’exécution de la mesure, pendant l’accomplissement du service national ou une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).La date de fin de la mesure est recalculée à la libération du condamné au regard de la fiche pénale. Un avis de suspension est adressé au casier judiciaire national (CP, art. 131-36-5 al.2)Le juge de l’application des peines peut décider une suspension provisoire pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.La durée de la…