Le suivi socio-judiciaire - L’évolution de la mesure

Évolution de la mesure Le juge de l’application des peines tient compte de l’évolution du condamné et peut modifier, compléter ou supprimer des obligations ou interdictions, après évaluation par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (personnalité, situation matérielle, familiale, sociale). Les incidents durant le suivi En cas d’inobservation des obligations par le condamné, ou s’il commet de nouveaux faits durant le délai du suivi socio-judiciaire, le JAP peut d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner la mise à exécution totale ou…