Mise en œuvre et effets du retrait de l’autorité parentale
La mise en œuvre du retrait de l’autorité parentale obéit à des règles procédurales précises, impliquant tant le juge civil que, dans certains cas, le juge pénal. Elle demeure encadrée par des garanties procédurales et peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une restitution des droits retirés.
Plan :
- I- Le retrait et le jugement pénal
- II- La mise en oeuvre de la procédure
- III- La restitution des droits retirés
I – LE RETRAIT ET LE JUGEMENT PÉNAL
Sont ici concernées les décisions de retrait ordonnées par une juridiction civile. Pour autant, quelques explications s’imposent concernant l’autre cas de retrait prévu par le Code civil dans le cadre d’une procédure pénale.
La loi sur les violences familiales du 9 juillet 2010 avait en son temps élargi aux violences familiales les cas visés permettant au retrait d’être ordonné. Depuis les lois no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et no 2016-297 du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance, la loi no 2019-1480 du…
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