Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

ou

Modèle - ARSE conditionnelle - Ordonnance d’incarcération provisoire 

Mis à jour le

[identification de la juridiction] [identification de la procédure] ordonnance d’incarcération provisoire Nous, xxxxx, juge des libertés et de la détention, statuant en audience publique / statuant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de xxxx ; Vu la procédure suivie contre : [identité du mis en examen] Ayant pour avocat(e), Maître xxxxx, avocat(e) au barreau de xxxx Mis en examen du chef : [prévention] Vu les articles 137, 144, 145 du code de procédure pénale ; Vu notre procès verbal de débat contradictoire de ce jour ; Vu l’article 142-6-1 du code de procédure pénale et l’article D 632-2…
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