Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal de transcription d'enregistrement

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de transcription d’enregistrement. Le... (date)Nous,..., juge d’instruction au tribunal de grande instance de... assisté de M...., greffier et de M...., interprète inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de...Vu l’information suivie contre... du chef de... ;Vu le procès-verbal en date de ce jour relatant les opérations d’ouverture des scellés no ... du registre des pièces à conviction, contenant les enregistrements de conversations téléphoniques effectuées selon les procès-verbaux en date des... (cotes no ... du dossier) ;Avons procédé ci-après à la…
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