Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d'ordonnance désignant un enquêteur de personnalité

Mis à jour le

Formule d’ordonnance désignant un enquêteur de personnalité. Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet de M. …, juge d’instruction No de Parquet : … No d’instruction : … Le … (date) Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … ; Vu la procédure suivie contre … mis en examen pour... ; Vu l’article 81 du Code de procédure pénale (ou 81-1 s’il s’agit d’une enquête concernant la victime) ; Désignons M. … enquêteur de personnalité habilité par arrêté ministériel afin de procéder à une enquête sur la personnalité de la personne mise en examen susnommée ou de M. …, (nom, prénoms, âge,…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.