Modèle d'ordonnance désignant un enquêteur de personnalité
Formule d’ordonnance désignant un enquêteur de personnalité.
Tribunal judiciaire de … (lieu)
Cabinet de M. …, juge d’instruction
No de Parquet : …
No d’instruction : …
Le … (date)
Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … ;
Vu la procédure suivie contre … mis en examen pour... ;
Vu l’article 81 du Code de procédure pénale (ou 81-1 s’il s’agit d’une enquête concernant la victime) ;
Désignons M. … enquêteur de personnalité habilité par arrêté ministériel afin de procéder à une enquête sur la personnalité de la personne mise en examen susnommée ou de M. …, (nom, prénoms, âge,…
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