Modèle - Lettre du juge d’instruction au procureur de la République du ressort où il se transporte.

Formule de lettre du juge d’instruction au procureur de la République du ressort où il se transporte. À... (lieu) le... (date)Le juge d’instruction au tribunal de grande instance de...à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de...J’ai l’honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l’article 93 du Code de procédure pénale, que je me transporterai le... (date) à... heures, à..., localité située dans votre ressort, afin de procéder à des mesures d’instruction dans l’affaire concernant le nommé... mis en examen pour des faits de...Vous m…