Modèle - L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ; Vu la procédure suivie contre N... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) ; Du chef de... ; Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République en date du... ; Attendu qu’il résulte de l’information... (motifs) ; Attendu en conséquence qu’il en résulte des charges suffisantes contre N... d’avoir à... le... (qualification légale des faits), faits prévus et punis par les articles... ; Attendu que ces faits constituent une contravention ; Vu les articles 175, 178 et 522 du code de procédure pénale ;…