Modèle - L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ;Vu la procédure suivie contre N... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) ;Du chef de... ;Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République en date du... ;Attendu qu’il résulte de l’information... (motifs) ;Attendu en conséquence qu’il en résulte des charges suffisantes contre N... d’avoir à... le... (qualification légale des faits), faits prévus et punis par les articles... ;Attendu que ces faits constituent une contravention ;Vu les articles 175, 178 et 522 du code de procédure pénale ;Renvoyons…