Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Ordonnance de jonction

Mis à jour le

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciare de... ;Vu l’information suivie contre... du chef de... (partie civile M....) sous le numéro de Parquet..., numéro d’instruction... ;Vu l’information suivie contre... du chef de... sous le numéro de Parquet..., numéro d’instruction... ;Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République en date du... tendant à la jonction des procédures ;Attendu que les faits sont connexes et que la jonction des procédures s’impose dans l’intérêt d’une bonne justice ;Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro de Parquet..., numéro d…
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