Modèle - Ordonnance de transport sur les lieux dans le ressort du juge d'instruction

Formule d’ordonnance de transport sur les lieux dans le ressort du juge d’instruction. Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … ;Vu la procédure suivie contre …, du chef de … ;Vu les articles 92 et 93 du Code de procédure pénale ;Attendu que, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, il apparaît nécessaire que nous procédions à des mesures d’instruction sur les lieux à … ;Disons que nous nous transporterons, assisté d’un greffier, à … (lieu) le … (date) à … heures.Donnons avis de notre transport à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de notre siège…