Modèle - Procès-verbal de transport sur les lieux en cas de perquisition

Formule de procès-verbal de transport sur les lieux en cas de perquisition. Le...(date), à... heures Vu la procédure suivie contre... du chef de... ; Vu l’article 92 du Code de procédure pénale ; (ou vu les articles 92 et 93 du Code de procédure pénale) Vu notre ordonnance de transport sur les lieux en date du... dont avis a été donné à Monsieur le procureur de la République ; Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de M...., greffier, et accompagné de Monsieur le procureur de la République ; Nous sommes transporté à1 … (lieu) (situé en dehors de notre…