Modèle - Procès-verbal de transport sur les lieux en cas de perquisition

Formule de procès-verbal de transport sur les lieux en cas de perquisition. Le...(date), à... heuresVu la procédure suivie contre... du chef de... ;Vu l’article 92 du Code de procédure pénale ;(ou vu les articles 92 et 93 du Code de procédure pénale)Vu notre ordonnance de transport sur les lieux en date du... dont avis a été donné à Monsieur le procureur de la République ;Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de M...., greffier, et accompagné de Monsieur le procureur de la République ;Nous sommes transporté à1 … (lieu) (situé en dehors de notre ressort, en…