Nullités de l'information : les juridictions compétentes

Compétence exclusive de la chambre de l’instruction. Seule la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure (C. proc. pén., art. 170).Elle peut être saisie par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par une partie et par le témoin assisté.Le juge d’instruction qui s’aperçoit qu’un acte est entaché de nullité n’a pas qualité pour se censurer lui-même et refaire cet acte. Il doit saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation (C. proc. pén., art. 173, al. 1).C’est ainsi que la…