Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ;Vu l’information suivie contre... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession) ;Détenu : mandat de dépôt en date du... ;Du chef de... ;Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République en date du... ;Vu les articles 175 et 179 du Code de procédure pénale ;Attendu qu’il résulte de l’information les faits suivants :... (motifs) ;Attendu en conséquence qu’il en résulte, contre N…, des charges suffisantes d’avoir à... le... (qualification légale du fait imputé), faits prévus et réprimés par les articles... …