Les traités pratiques Bailly

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Cass. crim., 30 janvier 2008, no 08-80341

Publié le

En l’espèce, la cour de cassation, en tant qu’autorité compétente pour désigner la cour d’assises statuant au second degré, avait à connaitre de l’appel interjeté par une personne condamnée par défaut, puisqu’elle est chargée de désigner la cour d’assises devant statuer en appel. Cependant, la procédure du défaut criminel, prévue aux articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale, rend impossible, par l’article 379-5, l’appel contre la décision rendue par défaut.

Ainsi, l’appel est ici déclaré irrecevable aux visas des articles 380-1 à 380-15 du même code, réglant l’exercice du droit d’appel, la Cour de cassation rappelant simplement le principe de l’article 379-5 précité. La décision peut sembler priver l’appelant du double degré de juridiction, mais il n’en est rien. L’impossibilité d’appel vise justement à éviter de priver le condamné par défaut du bénéfice du double degré de juridiction, partant, d’un procès équitable.

En effet, la procédure semble s’arrêter là, mais en réalité, l’affaire doit être jugée une nouvelle fois. D’ailleurs, une décision postérieure, du 19 janvier 2011, explique parfaitement l’impossibilité d’appel, qui résulte de ce qu’à l’arrestation ou à la constitution de prisonnier du condamné par défaut, l’arrêt attaqué est en fait inexistant puisque considéré légalement comme non avenu. Le procès doit donc reprendre à compter de la décision de mise en accusation.

REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Vu l’appel interjeté par : X... Ndirquim, de l’arrêt de la cour d’assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 25 novembre 2005, qui, pour vols avec arme, l’a condamné à dix ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et à l’interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;Vu les observations écrites…
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