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Cass. crim., 30 janvier 2008, no 08-80341

La procédure du défaut criminel
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

En l’espèce, la cour de cassation, en tant qu’autorité compétente pour désigner la cour d’assises statuant au second degré, avait à connaitre de l’appel interjeté par une personne condamnée par défaut, puisqu’elle est chargée de désigner la cour d’assises devant statuer en appel. Cependant, la...

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