Définition du donné acte

Faits dont il peut être donné acte. L’accusé s’aperçoit-il d’un fait irrégulier, par exemple, un témoin a prêté serment à tort, un juré a manifesté son opinion, et il estime que ce fait lui est préjudiciable. Il demande alors qu’il soit constaté au procès-verbal. S’il est fait droit à sa demande, on dit qu’il lui en est donné acte. Il peut être donné acte de n’importe quel fait ou événement qui s’est produit à l’audience ou même pendant une suspension d’audience. Le président peut, encore, à l’audience civile, donner acte d’un événement survenu à l’audience pénale. Le donné acte est une…