Modèle d’accusé de réception des dossiers des pourvois formés

Accusé réception des dossiers des pourvois formés. 1 horizontal tableau portait 1 colonne COUR DE CASSATION Paris, le … (date) PARQUET DU ... Le PROCUREUR GÉNÉRAL près la COUR de CASSATION PROCUREUR GÉNÉRAL à Monsieur le PROCUREUR AFFAIRES CRIMINELLES J’ai l’honneur de vous accuser réception des dossiers des pourvois formés dans les affaires énumérées ci-dessous. M. le Procureur général, Le Secrétaire de Parquet, 1 horizontal tableau portait 1 colonne 1 horizontal tableau portait 1 colonne No Numéro du parquet d’origine NOMS DÉCISION Numéro du parquet de la Cour de…