Modèle de comparution de l’accusé

Modèles de procès-verbal des débats

Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019

Modèle

L’accusé de … a été introduit dans la salle d’audience, libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader. Il était assisté de Me … avocat à …

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