Modèle de procès-verbal des débats

Formule de procès-verbal des débats. Cour d’assises des mineurs du département de … Le … à … heures, M..., conseiller à la cour d’appel de …, président de la cour d’assises des mineurs du département de …, pour la présente session, M..., juge des enfants près le tribunal de grande instance de... et M …, juge des enfants près le tribunal de grande instance de …, assesseurs titulaires, M..., procureur de la République, spécialement chargé des affaires de mineurs, Et M..., greffier près le tribunal de grande instance de..., se sont rendus dans la salle d’audience de ladite cour d’assises,…