Modèle de transmission des dossiers des pourvois formés

Transmission des dossiers des pourvois formés.   1 horizontal tableau portait 1 colonne COUR D’APPEL DE … , le … PARQUET DE … LE PROCUREUR Près… AFFAIRES CRIMINELLES à Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la COUR DE CASSATION J’ai l’honneur de vous adresser, sous ce pli, les dossiers des pourvois formés dans les affaires énumérées ci-dessous. (Signature) 1 horizontal tableau portait 1 colonne 1 horizontal tableau portait 1 colonne No Numéro du parquet d’origine NOMS DÉCISION Numéro du parquet de la Cour de cassation Juridiction Date 1 2 3 4 5 6…