Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Questions sur le délaissement de mineur commis après le 1er mars 1994

Mis à jour le

Délaissement de mineur (C. pén., art. 227-1 et 227-2).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à …, le …, volontairement délaissé (en un lieu quelconque) le(a) nommé(e) …, âgé(e) de moins de 15 ans à la date des faits, dans des circonstances qui n’ont pas permis d’assurer la santé et la sécurité du mineur ? Circonstances aggravantes 2o Le délaissement spécifié à la question no 1 ci-dessus a-t-il entraîné pour le nommé … une mutilation ou une incapacité permanente ? ou 2o Le délaissement spécifié à la question no 1 ci-dessus a-t-il été suivi de la mort du nommé … ?
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