Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou infirme dans un lieu solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Exposition ou délaissement (abandon) d’enfant ou d’incapable (infirme) dans un lieu solitaire (C. pén., art. 349, 350 et 351).  Informité permanente Questions principales 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … exposé ou délaissé (ou fait exposer ou fait délaisser) l’enfant … âgé de… hors d’état de se protéger lui-même en raison de son état physique ou mental ? 2o Le lieu de l’exposition ou du délaissement était-il solitaire ? 3o Est-il résulté de l’exposition ou du délaissement spécifié aux questions nos 1 et 2 ci-dessus, une mutilation (ou une amputation, ou la privation de l…