Questions sur l’extorsion commis après le 1^er mars 1994

Extorsion (C. pén., art. 312-1 et s.).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … le …, obtenu par violence, menace de violences ou contrainte : – la signature par … de … (spécifier l’acte signé) ? ou l’engagement par … de … (préciser la nature de l’engagement) ? la révélation d’un secret consistant en … (préciser la nature du secret révélé) ? ou la remise par … de … (préciser la nature et le montant des fonds, valeurs ou biens remis). Circonstances aggravantes 2o L’extorsion spécifiée à la question no 1 ci-dessus a-t-elle été précédée, accompagnée ou suivie de…