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Typologie des délibérations

La position des questions et délibérations
Publié le 5 novembre 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Concrètement, cette délibération se traduit par les réponses aux questions (voir ). Après en avoir délibéré, la cour et le jury répondent aux questions sur la culpabilité (fait principal et circonstances aggravantes s’il y a lieu) affirmativement ou négativement par une mention apposée sur la feuille de questions en regard de chacune d’elles. Ils répondent également affirmativement ou négativement, s’il y a lieu, sur les questions constituant une cause d’exemption ou de diminution de peine.

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