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Typologie des délibérations

La position des questions et délibérations
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Concrètement, cette délibération se traduit par les réponses aux questions (voir ). Après en avoir délibéré, la cour et le jury répondent aux questions sur la culpabilité (fait principal et circonstances aggravantes s’il y a lieu) affirmativement ou négativement par une mention apposée sur la...

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