Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le fichier des personnes recherchées et le contrôle de circulation d’un mineur

Mis à jour le

Les types d’interdictions administratives. Les interdictions administratives de sortie du territoire peuvent être tant préfectorales (voir << Le fichier des personnes recherchées et le contrôle de circulation d’un mineur >>,n°2) que ministérielles (voir << Le fichier des personnes recherchées et le contrôle de circulation d’un mineur >>,n°3). Les oppositions préfectorales. Un parent peut empêcher la sortie du territoire – et donc l’inscription au FPR – par une opposition administrative. Prévue par une circulaire de 20121, cette opposition de sortie du territoire (OST), à…
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