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Le mandat d’arrêt

Les mandats du juge d’instruction
Publié le 7 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de recherche la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquées sur le mandat, où elle sera reçue et détenue (C. pr. pén., art. 122, al. 6). Le mandat d’arrêt se présente donc à la fois comme un titre de recherche et de détention.

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