Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les autorités de décision

Mis à jour le

Autorités de décision. Si le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention sont, aux termes mêmes des dispositions des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale, les principales autorités en matière de contrôle judiciaire, peuvent également statuer en la matière, le juge des enfants, le tribunal pour enfants (Ord. no 45-174, 2 févr. 1945, art. 14-2 : procédure de présentation immédiate), le tribunal correctionnel (en matière de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate : CPP, art. 397-3 et 397-3-1), la chambre de l’instruction (CPP, art. 141-1) et…
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