La procédure accélérée au fond : ancien référé en la forme

Le décret no 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires consacre la disparition, sur le plan réglementaire, de la procédure dite « en la forme des référés » pour lui substituer ce que le nouveau régime désigne désormais par « la procédure accélérée au fond » (JO, 22 déc. 2019). L’alinéa 4 de l’article R. 1455-12 précise que la formation du conseil de prud’hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur (C. trav., art. R. 1455-1…