L’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

La fin du contredit et l’avènement d’une procédure à jour fixe. Le décret no 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (JO, 10 mai 2017) a mis fin au régime dérogatoire du contredit qui disparaît. Est instauré un régime spécifique d’appel qui remplace à compter du 1er septembre 2017 le contredit et qui se distingue du droit commun de l’appel par un délai d’appel réduit, une notification de la décision rendue sur la compétence par le greffe et une procédure rapide. Désormais, le Code de procédure civile distingue l’appel du jugement statuant…